Service, Bureau, Lieu
CommuneProcédures
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Dossiers à constituer
- Chemise à dossier DPF Numéro 15 miisa 02 ; vendu à l'imprimerie nationale
- Certificat de situation juridique au nombre de 02 à demander au service foncier, si le terrain est inscrit au nom de l'Etat (moins de 03 mois)
- Plan normalisé vérifié par un géomètre et qui a été approuvé préalablement, au nombre de deux avec le registre décrivant le terrain et l'existant
- Plan avec la mention « repérage préalable » obtenu du service TOPO
- 02 plans accompagnant la demande
Frais et droits
- Caution 5000 Ar 200 Ar/10 000m2 minimum 5000 Ar
Durée de réalisation
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