Enregistrement Acte de notoriété

Service, Bureau, Lieu
Commune


Procédures
  • Présence obligatoire de l'un des héritiers

Dossiers à constituer
  • CIN originale
  • Acte de décès
  • Photocopie livret de famille
  • Photocopie CIN et certificat de résidence
  • 4 témoins de plus de 21 ans (résidence et photocopie CIN).

Frais et droits
  • DF : 2000 Ar

Durée de réalisation
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