Mutation véhicule vente entre particuliers

Institution, Ministère

Service, Bureau, Lieu

Procédures

Dossiers à constituer

• Déclaration sur l’honneur avec légalisation de signature des 2 parties
• Ancienne carte grise ;
• Acte de vente à enregistrer avec légalisation des signatures des 02 parties ( 04 exemplaires) ;
• Photocopie certifiée conforme à l’original des pièces d’identité des 02 parties ;
• Certificat de résidence de l'acheteur ;
• Fiche de suivi mutation ;
• Valeur impôts ;
• Chemise dossier bleu ;
• Droit.

Frais et droits

• 75 000 Ar Carte grise +300 Ar droit de mutation + droit d’enregistrement ;
• Droit d’enregistrement (site: véhicule.impôts.mg).

Durée de réalisation

• 30 jours