Mutation véhicule vente entre particuliers
Service, Bureau, Lieu
Centre immatriculation TANA
Dossiers à constituer
- Déclaration sur l’honneur avec légalisation de signature des 2 parties
- Ancienne carte grise ;
- Acte de vente à enregistrer avec légalisation des signatures des 02 parties ( 04 exemplaires) ;
- Photocopie certifiée conforme à l’original des pièces d’identité des 02 parties ;
- Certificat de résidence de l'acheteur ;
- Fiche de suivi mutation ;
- Valeur impôts ;
- Chemise dossier bleu ;
- Droit.
Frais et droits
- 75 000 Ar Carte grise +300 Ar droit de
mutation + droit d’enregistrement ;
- Droit d’enregistrement (site: véhicule.impôts.mg).