Service, Bureau, Lieu
Centre immatriculation TANAProcédures
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Dossiers à constituer
- Déclaration sur l’honneur avec légalisation de signature des 2 parties
- Ancienne carte grise ;
- Acte de vente à enregistrer avec légalisation des signatures des 02 parties (04 exemplaires) ;
- Statut de la société, ou acte justifiant le pouvoir signataire du représentant de la société (STAT, NIF, RCS,
- PV NOMINATION, sns…) ;
- Photocopie certifiée conforme à l’original des pièces d’identité des 02 parties ;
- Certificat de résidence ou d’existence de l’acquéreur ;
- Fiche de suivi mutation ;
- Valeur impôts ;
- Chemise dossier bleu ;
- Droit.
Frais et droits
- 75 000 Ar Carte grise + 300 Ar droit de mutation + droit d’enregistrement ;
- Droit d’enregistrement : site véhicule.impôts.mg
Durée de réalisation
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