Service, Bureau, Lieu
Porte 128 ; Direction du Développement Urbain Durable Service de l'Architecture et de la Permis de construire construction.Procédures
- Demande à la Commune concernée ;
- Envoi du dossier pour avis au SRAT de la part de la commune ;
- Si le Projet est +1000 m2 envoie au Ministère de l'Aménagement pour compétence, si non-retour à la Commune.
Dossiers à constituer
- Demande de Permis de Construire ;
- Demande et P.V d'alignement ;
- Certificat de Situation Juridique ;
- Prescription d'Urbanisme ;
- Plan du Projet ;
- Plan Topo.
Frais et droits
- 0 Ariary.
Durée de réalisation
- Un (1) mois à partir de la date du dépôt à la Commune ;
