Service, Bureau, Lieu
Guichet unique du lieu concerné.Procédures
- Étude ;
- Visa ;
- Paiement du droit ;
- Traitement.
Dossiers à constituer
Réquisition ;
- CSJ (certificat de situation juridique moins de 3 mois)
- Lettre d'engagement des parties dûment légalisée ;
- CIN certifiée des parties ;
- Duplicata du Titre ou extrait matriciel ;
- Acte de donation authentifiée ou notarié à enregistrer ;
- Plans annexés dûment signés par les parties à enregistrer ;
- Autorisation de transaction (et de morcellement).
Frais et droits
- Droit fixe : 40000 Ar par donateur si donation en ligne directe descendante (Lois de Finance 2021) ;
- Droit d'Enregistrement : 5% valeur vénale si autres mutations à titre gratuit entre vifs
Durée de réalisation
- Standard de service en cours de validation.
