Mutation entre époux

Institution, Ministère

Service, Bureau, Lieu

Procédures

Dossiers à constituer

• Déclaration sur l’honneur, signature des 02 époux à légaliser
• Carte grise originale
• Acte de cession : contrat entre les deux époux à légaliser et à enregistrer
• Photocopie certifiée conforme à l’original des pièces d’identité des deux époux
• Acte de mariage des deux époux
• Certificat de résidence de l'acquéreur
• Fiche de suivi mutation
• Valeur impôts
• Chemise dossier bleu
• Droit.

Frais et droits

• Droit de mutation : 75000 Ar Carte grise
• 300 Ar droit de mutation
• Droit d’enregistrement
• Droit d’enregistrement (site véhicule.impôts.mg)

Durée de réalisation