Mutation entre époux

Institution, Ministère

Service, Bureau, Lieu

Procédures

Dossiers à constituer

• Déclaration sur l’honneur, signature des 02 époux à légaliser ;
• Carte grise originale ;
• Acte de cession : contrat entre les deux époux à légaliser et à enregistrer ;
• Photocopie certifiée conforme à l’original des pièces d’identité des deux époux ;
• Acte de mariage des deux époux ;
• Certificat de résidence de l'acquéreur ;
• Fiche de suivi mutation ;
• Valeur impôts ;
• Chemise dossier bleu
• Droit.

Frais et droits

• Droit de mutation : 75 000 Ar Carte grise + 300 Ar droit de mutation + Droit d’enregistrement.
• Droit d’enregistrement (site véhicule.impôts.mg)

Durée de réalisation