Mutation des véhicules venant des autres régions.

Service, Bureau, Lieu
Centre immatriculation TANA


Procédures
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Dossiers à constituer
  • Déclaration sur l’honneur avec légalisation de signature des 2 parties ;
  • Ancienne carte grise dûment visée par le Ministère de l’Intérieur au service du contrôle d’immatriculation et des permis de conduire/Anosy;
  • Certificat de non gage moins de 03 mois dûment visé par le Ministère de l’Intérieur au service du contrôle d’immatriculation et des permis de conduire/Anosy ;
  • Acte de vente enregistré avec les signatures légalisées des 02 parties. (4 exemplaires);
  • Photocopies certifiées d’une pièce d’identité des 02 parties ;
  • Certificat de résidence acheteur ;
  • Fiche de suivi mutation ;
  • Valeur impôts ;
  • Chemise dossier Rose ;
  • Droit.

Frais et droits
  • Droit de mutation : 75 000 Ar Carte grise + 300 Ar droit de mutation + Droit d’enregistrement ;
  • Droit d’enregistrement (site véhicule.impôts.mg).
  • Droit de mutation : 75 000 Ar Carte grise + 300 Ar droit de mutation + Droit d’enregistrement ;
  • Droit d’enregistrement (site véhicule.impôts.mg).

Durée de réalisation
  • 30 jours.