Mutation des véhicules venant des autres régions.
Service, Bureau, Lieu
Centre immatriculation TANA
Dossiers à constituer
- Déclaration sur l’honneur avec légalisation de signature des 2 parties ;
- Ancienne carte grise dûment visée par le Ministère de l’Intérieur au service du contrôle d’immatriculation et des permis de conduire/Anosy;
- Certificat de non gage moins de 03 mois dûment visé par le Ministère de l’Intérieur au service du contrôle d’immatriculation et des permis de conduire/Anosy ;
- Acte de vente enregistré avec les signatures légalisées des 02 parties. (4 exemplaires);
- Photocopies certifiées d’une pièce d’identité des 02 parties ;
- Certificat de résidence acheteur ;
- Fiche de suivi mutation ;
- Valeur impôts ;
- Chemise dossier Rose ;
- Droit.
Frais et droits
- Droit de mutation : 75 000 Ar Carte grise + 300 Ar droit de mutation + Droit d’enregistrement ;
- Droit d’enregistrement (site véhicule.impôts.mg).
- Droit de mutation : 75 000 Ar Carte grise + 300 Ar droit de mutation + Droit d’enregistrement ;
- Droit d’enregistrement (site véhicule.impôts.mg).