Mutation des véhicules administratifs après acquisition par vente aux enchères

Institution, Ministère

Service, Bureau, Lieu

Procédures

Dossiers à constituer

• Déclaration sur l’honneur timbrée, établie par l’acquéreur, signature à légaliser ;
• Carte grise originale ;
• Bon d’enlèvement (service des domaines pour radiation sur registre) ;
• Procès-verbal de vente délivré par le commissaire-priseur ;
• Photocopie certifiée conforme à l’original d’une pièce d’identité de l’acquéreur ;
• Certificat de résidence acquéreur ;
• Fiche de suivi mutation ;
• Valeur impôts ;
• Chemise dossier bleu ;
• Droit.

Frais et droits

Durée de réalisation

• 30 jours.