Mutation des véhicules administratifs après acquisition par vente aux enchères

Service, Bureau, Lieu
Centre immatriculation TANA


Procédures
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Dossiers à constituer
  • Déclaration sur l’honneur timbrée, établie par l’acquéreur, signature à légaliser ;
  • Carte grise originale ;
  • Bon d’enlèvement (service des domaines pour radiation sur registre) ;
  • Procès-verbal de vente délivré par le commissaire-priseur ;
  • Photocopie certifiée conforme à l’original d’une pièce d’identité de l’acquéreur ;
  • Certificat de résidence acquéreur ;
  • Fiche de suivi mutation ;
  • Valeur impôts ;
  • Chemise dossier bleu ;
  • Droit.

Frais et droits
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Durée de réalisation
  • 30 jours.