Mutation des véhicule en cas de décès du propriétaire

Institution, Ministère

Service, Bureau, Lieu

Procédures

Dossiers à constituer

• Déclaration sur l’honneur, signature du déclarant à certifier ;
• Ancienne carte grise ;
• Acte de décès ;
• Acte de notoriété ;
• Acte de tutelle pour les mineurs ;
• Photocopie certifiée conforme à l’original d’une pièce d’identité des héritiers majeurs civils (21 ans)
• Procuration des héritiers avec légalisation de signatures ;
• Certificat de paiement / Centre fiscal ;
• Certificat de résidence de l'acquéreur ;
• Fiche de suivi ;
• Valeur impôts ;
• Chemise dossier bleu
• Droit.

Frais et droits

• Droit de mutation : 75 000 Ar Carte grise + 300 Ar droit de mutation + Droitd’enregistrement ;
• Droit d’enregistrement (site véhicule.impôts.mg).

Durée de réalisation

• 30 jours.