Enregistrement acte de vente
Service, Bureau, Lieu
Circonscription Topographique
Bâtiment Topo Anosy
Procédures
- Réception et enregistrement des dossiers ;
- Paiement des droits ;
- Choix des Géomètres Experts ;
- Descente sur terrain ;
- Traitement au bureau ;
- Vérification ;
- Visa ;
- Préparation pour remise ;
- Validation ;
- Remise aux archives.
Dossiers à constituer
- Demande (imprimé) ;
- 01 Plan ;
- 01 Chemise ;
- 01 Certificat de Situation Juridique ;
- Photocopie CIN.
Frais et droits
- Droit de conservation : 40.000 Ar + 2% valeur vénale ;
- Indemnité du Géomètre Expert.
Durée de réalisation
- 45 jours si les documents et les pièces y afférents sont disponibles
