Certificat foncier (terrain en réquisition)

Institution, Ministère

Service, Bureau, Lieu

Procédures

• Orientation

Dossiers à constituer

• Chemise à dossier DPF Numéro 15 en 02 exemplaires ; vendu à l'imprimerie nationale
• Certificat de situation juridique au nombre de 02 à demander au service foncier, si le terrain est inscrit au nom de l'Etat (moins de 03 mois)
• Plan normalisé vérifié par un géomètre et qui a été approuvé préalablement, au nombre de deux avec le registre décrivant le terrain et l'existant
• Plan avec la mention « repérage préalable » obtenu du service TOPO
• 02 plans accompagnant la demande

Frais et droits

• Caution 5 000 Ar 200 Ar/10 000m2 minimum 5 000 Ar
• Recherche sur le siteweb du Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers

Durée de réalisation