Service, Bureau, Lieu
Commune et ArrondissementProcédures
Dossiers à constituer
- (Orientation)
- Fiche de constatation de décès délivré par la BMH
- CIN du défunt(e)
- Photocopie CIN du déclarant(e)
- Fiche statistique de décès INSTAT
- À titre subsidiaire : Livret de famille
Frais et droits
- 1 000 Ar