Mutation des véhicules venant des autres régions.

Institution, Ministère

Service, Bureau, Lieu

Procédures

Dossiers à constituer

• Déclaration sur l’honneur avec légalisation de signature des 2 parties ;
• Ancienne carte grise dûment visée par le Ministère de l’Intérieur au service du contrôle d’immatriculation et des permis de conduire/Anosy;
• Certificat de non gage moins de 03 mois dûment visé par le Ministère de l’Intérieur au service du contrôle d’immatriculation et des permis de conduire/Anosy ;
• Acte de vente enregistré avec les signatures légalisées des 02 parties. (4 exemplaires);
• Photocopies certifiées d’une pièce d’identité des 02 parties ;
• Certificat de résidence acheteur ;
• Fiche de suivi mutation ;
• Valeur impôts ;
• Chemise dossier Rose ;
• Droit.

Frais et droits

• Droit de mutation : 75 000 Ar Carte grise + 300 Ar droit de mutation + Droit d’enregistrement ;
• Droit d’enregistrement (site véhicule.impôts.mg).
• Droit de mutation : 75 000 Ar Carte grise + 300 Ar droit de mutation + Droit d’enregistrement ;
• Droit d’enregistrement (site véhicule.impôts.mg).

Durée de réalisation

• 30 jours.