Mutation des véhicules administratifs après acquisition par vente aux enchères

Institution, Ministère

Service, Bureau, Lieu

Procédures

Dossiers à constituer

• Déclaration sur l’honneur timbrée, établie par l’acquéreur, signature à légaliser
• Carte grise originale
• Bon d’enlèvement (service des domaines pour radiation sur registre)
• Procès-verbal de vente délivré par le commissaire-priseur
• Photocopie certifiée conforme à l’original d’une pièce d’identité de l’acquéreur
• Certificat de résidence de l' acquéreur
• Fiche de suivi mutation
• Valeur impôts
• Chemise dossier bleu
• Droit.

Frais et droits

Durée de réalisation

• 30 jours